Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent entre l'EURL RDESCAMPS, qui édite DigiThrow (71 rue de Chorette, 59158 Maulde, France, RCS Valenciennes 892 838 707), appelée « DigiThrow », et l'exploitant d'une salle qui s'abonne, appelé « la salle ».

Elles s'adressent uniquement aux professionnels : les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas. Elles priment sur les conditions d'achat de la salle, sauf accord écrit de DigiThrow.

L'abonnement couvre le nombre de postes choisi par la salle et comprend :

• le droit d'utiliser le logiciel DigiThrow sur ces postes ;
• le tableau de bord en ligne, la page publique de la salle, ses classements et son écran TV ;
• toutes les mises à jour, nouveaux jeux compris ;
• la configuration initiale, à distance ;
• le support par téléphone, e-mail, visio ou prise de contrôle à distance.

Certains contenus additionnels peuvent être proposés à part. Le matériel (Mac, vidéoprojecteur, écran tactile, caméra, cibles) n'est pas compris : la salle l'achète elle-même, sauf offre de matériel d'un revendeur.

DigiThrow ouvre le compte de la salle et lui remet ses licences. Le gérant accepte ces conditions à sa première ouverture du tableau de bord ; DigiThrow enregistre la date, le compte et la version acceptée.

La salle garantit que les informations données à l'ouverture du compte sont exactes et les tient à jour.

Les prix sont ceux de la grille de la zone de la salle, affichée sur le site, en hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Le prix dépend du nombre de postes. Les offres pour les franchises et les réseaux de salles sont faites sur devis.

Le prix d'une salle abonnée reste celui de sa souscription, et une nouvelle grille de prix ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements. Seule exception : si l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE a augmenté de plus de 10 % depuis la dernière révision générale des prix de DigiThrow, ou depuis le 1er janvier 2025 s'il n'y en a pas encore eu, DigiThrow peut réviser le prix de tous les abonnements, du même pourcentage pour toutes les salles et dans la limite de cette hausse. La salle en est prévenue au moins 30 jours avant et peut résilier sans frais.

L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance. Le paiement passe par Stripe, par carte ou prélèvement ; DigiThrow ne voit jamais les coordonnées bancaires. Les factures se retrouvent dans le tableau de bord, page Facturation.

Un changement du nombre de postes s'applique à partir de sa prise d'effet et figure sur la facture suivante.

Une somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Si l'impayé n'est pas régularisé 15 jours après une relance, DigiThrow peut suspendre l'abonnement : l'usage du logiciel et des services en ligne est alors suspendu jusqu'à la régularisation. Les sommes restent dues pendant la suspension, et les données de la salle sont conservées.

L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle de mois en mois.

La salle résilie quand elle veut, sans préavis ni motif, depuis la page Facturation ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; le mois entamé n'est pas remboursé.

DigiThrow peut résilier en cas de manquement grave de la salle resté sans effet 15 jours après une mise en demeure, ou à tout moment en prévenant au moins 3 mois avant.

À la fin de l'abonnement, les licences sont désactivées et le logiciel cesse de fonctionner.

DigiThrow accorde à la salle, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utiliser le logiciel sur ses postes, personnel, non exclusif et non cessible.

Il est interdit de copier, de décompiler, de modifier, de revendre, de louer ou de prêter le logiciel. Contourner la licence ou une suspension, par quelque moyen que ce soit, est interdit et constitue un manquement grave.

Le logiciel, ses jeux et leurs visuels restent la propriété de DigiThrow. Le logiciel intègre des composants tiers, soumis à leur propre licence.

Chaque poste s'active une première fois en ligne. Ensuite, on peut jouer sans internet. La connexion sert à envoyer les scores et les statistiques, à piloter les pistes depuis le tableau de bord et à installer les mises à jour.

DigiThrow fait de son mieux pour que le site et le tableau de bord restent disponibles, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire, coupure d'internet). Les mises à jour sont gratuites ; DigiThrow peut cesser de prendre en charge une ancienne version du logiciel.

La détection automatique des impacts est une aide au comptage : elle peut se tromper, et un score se corrige au doigt sur la piste. DigiThrow ne garantit pas l'exactitude de chaque score ni des classements, ni leur usage pour un concours doté de lots ou d'enjeux.

La salle choisit et achète son matériel, en suivant les recommandations de DigiThrow, et l'installe sur place sous sa responsabilité. DigiThrow ne répond pas des pannes ni des garanties du matériel d'autres fabricants.

L'activité de lancer, l'aménagement des pistes, la sécurité, l'encadrement des joueurs, l'âge minimum et le respect des règles d'exploitation relèvent de la seule responsabilité de la salle. Le logiciel n'est pas un dispositif de sécurité.

La salle garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage des comptes de son équipe.

Ce qu'elle publie par DigiThrow (logo, fiche et page de la salle, images du jeu Photo, carte du bar, messages) reste sous sa responsabilité : elle en détient les droits et respecte la loi. DigiThrow ne les modère pas à l'avance et peut retirer un contenu manifestement illicite.

La salle informe ses clients, par un affichage, qu'une caméra filme les cibles et que leurs parties peuvent être affichées.

Le réglage « Mode entraînement » du logiciel permet d'envoyer à DigiThrow des images de la cible prises par la caméra, pour améliorer la détection. L'activer, sur la piste ou dans les réglages de la piste du tableau de bord, vaut accord de la salle ; le désactiver retire cet accord pour la suite.

Les images déjà envoyées sont conservées et peuvent servir à entraîner les modèles de détection. Seule l'équipe DigiThrow les voit ; elles ne sont jamais publiées. Une personne pouvant y apparaître, la salle en informe ses clients. Les modèles obtenus appartiennent à DigiThrow et l'envoi ne donne lieu à aucune rémunération.

Pour les données que la salle confie au service pour son activité (comptes de son équipe, noms saisis sur la borne, commandes au bar, statistiques), DigiThrow agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. DigiThrow s'engage alors à :

• ne les traiter que pour faire fonctionner le service ;
• les garder confidentielles et protégées ;
• ne faire appel qu'aux prestataires cités dans la politique de confidentialité ;
• aider la salle à répondre aux demandes de ses clients ;
• la prévenir sans délai d'une violation de données ;
• les supprimer à la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation.

Pour les comptes des joueurs et les classements, DigiThrow est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

DigiThrow est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée aux sommes payées par la salle pendant les 12 mois précédant le fait en cause. Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, sont exclus.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Quand la salle s'abonne auprès d'un revendeur DigiThrow, le prix, la facturation, le paiement et l'éventuelle offre de matériel relèvent de son contrat avec ce revendeur. Les autres articles, de la licence aux données, s'appliquent entre la salle et DigiThrow.

DigiThrow peut faire évoluer ces conditions. La salle en est informée par e-mail et dans le tableau de bord, au moins 30 jours avant. Si elle continue d'utiliser le service après cette date, elle accepte la nouvelle version ; sinon, elle peut résilier avant, sans frais.

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.